{"id":252433,"date":"2021-04-28T12:41:09","date_gmt":"2021-04-28T12:41:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.artera.net\/non-classifiee\/loi-sur-la-gouvernance-des-donnees-faire-de-necessite-vertu\/"},"modified":"2026-05-25T23:16:10","modified_gmt":"2026-05-25T22:16:10","slug":"loi-sur-la-gouvernance-des-donnees-faire-de-necessite-vertu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.artera.net\/fr\/hebergement\/loi-sur-la-gouvernance-des-donnees-faire-de-necessite-vertu\/","title":{"rendered":"Loi sur la gouvernance des donn\u00e9es : faire de n\u00e9cessit\u00e9 vertu"},"content":{"rendered":"\t\t
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La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 25 novembre 2020 la Loi sur la gouvernance des donn\u00e9es: sa proposition de r\u00e8glement pour le march\u00e9 europ\u00e9en des donn\u00e9es. La Loi sur la gouvernance des donn\u00e9es est un cadre juridique et politique visant \u00e0 permettre aux pouvoirs publics, aux entreprises, aux citoyens de tirer le meilleur parti des donn\u00e9es dans tous les secteurs de l’\u00e9conomie et dans de nombreux aspects de la soci\u00e9t\u00e9. A ce jour en effet, le vrai probl\u00e8me est le manque d’outils, pas de volont\u00e9; les acteurs sont pr\u00eats \u00e0 faire leur part.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La Loi sur la gouvernance des donn\u00e9es vise \u00e0:<\/p>\n

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  1. Rendre les donn\u00e9es du secteur public (prot\u00e9g\u00e9es par des secrets commerciaux, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers, etc.) disponibles pour une r\u00e9utilisation. R\u00e9utilisation au sens d’utilisation par des citoyens ou des personnes morales de documents d\u00e9tenus par des organismes publics ou des entreprises publiques (\u00e0 ce jour impossible, sauf en cr\u00e9ant des accords exclusifs avec des partenaires \u00e0 des fins d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et pour une dur\u00e9e maximale de trois ans);<\/ li>< li>Partage de donn\u00e9es entre entreprises contre r\u00e9mun\u00e9ration;<\/li>\n
  2. Permettre l’utilisation et l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es par le biais d’interm\u00e9diaires pour les partager.
    La naissance de ces nouveaux interlocuteurs, qui d\u00e9passeront les (pas toujours clairs) courtiers en donn\u00e9es, impliquera un contr\u00f4le massif par la Commission europ\u00e9enne qui les inscrira dans un registre certifi\u00e9 avec la garantie qu’un de leurs bureaux sera sur le territoire d’un pays membre de l’Union europ\u00e9enne.<\/li >\n
  3. Autoriser l’utilisation des donn\u00e9es \u00e0 des fins altruistes par le biais d’interm\u00e9diaires qui n’agiront pas dans un but lucratif mais au regard d’un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tel que la sant\u00e9, la recherche scientifique, les r\u00e9ponses aux urgences telles que les inondations et les incendies, le d\u00e9veloppement de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e, etc.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    La base juridique de ce futur r\u00e8glement est l’art. 114 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE). Le choix de l’instrument juridique – le r\u00e8glement – est justifi\u00e9 par le besoin d’uniformit\u00e9 et d’ordre au sens horizontal, non soumis aux vues unilat\u00e9rales des \u00c9tats membres. L’initiative est aussi proportionn\u00e9e aux objectifs: jamais au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour l’harmonisation du march\u00e9 num\u00e9rique dans le respect des pr\u00e9rogatives des \u00c9tats membres.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    C’est la \u00abstrat\u00e9gie europ\u00e9enne<\/i>\u00bb, une approche innovante du partage de donn\u00e9es qui cr\u00e9e la confiance et facilite l’\u00e9change de donn\u00e9es dans un \u00abmarch\u00e9 unique mais souverain<\/i>\u00bb, qui est aussi un mod\u00e8le alternatif aux pratiques informatiques des principales plateformes technologiques. La ligne europ\u00e9enne est le r\u00e9sultat d’un long raisonnement sur une question pr\u00e9cise: \u00abQuel type de traitement les plateformes technologiques que nous utilisons au quotidien adoptent-elles? Et pourquoi ce traitement se caract\u00e9rise-t-il par des aper\u00e7us de danger?\u00bb.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    De Cambridge Analityca, en passant par l’affaire Snowden et en arrivant \u00e0 la bataille de Maximilian Shrems (et sans avoir \u00e0 s’embarrasser du Panopticon de Jeremy Bentham et du Big Brother de George Orwell) nous avions sous les yeux quel \u00e9tait le vrai probl\u00e8me: les plates-formes technologiques actuelles, que nous utilisons tous dans une certaine mesure, ont un pouvoir de march\u00e9 \u00e9lev\u00e9, car leurs mod\u00e8les commerciaux impliquent le contr\u00f4le de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Que signifie \u00ab\u00a0contr\u00f4ler les donn\u00e9es\u00a0\u00bb? – la question de savoir qui les poss\u00e8de est primordiale pour comprendre les efforts que fait l’Union europ\u00e9enne -. Contr\u00f4ler les donn\u00e9es signifie que les plates-formes technologiques actuelles stockent une masse \u00e9l\u00e9phantesque de donn\u00e9es dans leurs bases de donn\u00e9es et disposent d’outils pour les rendre attractives, conditionnant leurs choix. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Le cadre d’action est clair et le besoin de se structurer n’est certainement pas qu’une aspiration europ\u00e9enne: la Suisse aussi s’engage sur des voies parall\u00e8les. Notre \u00c9tat s’est mobilis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux m\u00eames besoins. La nouvelle Loi suisse sur la protection des donn\u00e9es 2020 (LPD), approuv\u00e9e par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral suisse le vendredi 25 septembre 2020, entrera en vigueur \u00e0 la mi-2022. La rapidit\u00e9 avec laquelle la Suisse pourra atteindre ses objectifs d\u00e9pendra \u00e9galement de l’UE: \u00e0 ce jour, la Suisse attend le renouvellement de la d\u00e9cision d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne, une d\u00e9cision qui permet le transfert sans entrave des donn\u00e9es vers la Suisse. Dans le m\u00eame temps, l’UE pourrait faire pression sur la Suisse pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre de l\u2019LPD. *(Nous en apprendrons plus sur ces aspects dans de futurs articles)<\/small>.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Le contexte dans lequel nous nous trouvons est donc riche de r\u00e9flexions et de points de discussion.<\/p>\n

    Certes, l’Union europ\u00e9enne doit sensibiliser chaque citoyen \/ entreprise \/ organisme public \u00e0 la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des donn\u00e9es partag\u00e9es et il est clair que l’effort de la Commission europ\u00e9enne vise \u00e0 promouvoir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 utiliser, mais aussi \u00e0 accro\u00eetre la pr\u00e9cieuse confiance dans les interm\u00e9diaires de donn\u00e9es et \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes de partage \u00e0 travers l’UE.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    En positionnant mieux les dioptries, il est possible de comprendre que:<\/p>\n

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    1. La proposition de la Commission europ\u00e9enne regarde vers le futur<\/strong> r\u00e8glement dans une perspective de continuation des valeurs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans le RGPD et dans la directive Vie priv\u00e9e, des valeurs qui parlent le m\u00eame langage – voire plusieurs langues – et qui partagent une culture<\/li>\n
    2. Vise \u00e0 d\u00e9bloquer<\/strong> le potentiel \u00e9conomique et les donn\u00e9es et technologies sociales telles que l’intelligence artificielle conform\u00e9ment aux normes et valeurs de l’UE<\/li>\n
    3. Compl\u00e8te<\/strong> la directive sur les donn\u00e9es ouvertes et sur la r\u00e9utilisation des informations du secteur public du 20 juin 2019 n. 1024 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil afin de cr\u00e9er un ordre et une approche culturels de base<\/li>\n
    4. Soutient<\/strong> la cr\u00e9ation d’une \u00e9conomie de donn\u00e9es dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique<\/li>\n
    5. Marque<\/strong> une n\u00e9cessit\u00e9: \u00e9viter de s’arr\u00eater dans la fragmentation des espaces et des lieux o\u00f9 sont conserv\u00e9s les m\u00e9gadonn\u00e9es et par cons\u00e9quent viser l’innovation. Le contraire se traduirait par l’inertie, l’arr\u00eat dans sa propre zone de confort (actuellement fausse) et la m\u00e9fiance: des signes clairs qu’il ne faut plus sous-estimer;<\/li>\n
    6. Adopter<\/strong> des solutions claires, visant \u00e0 donner aux Europ\u00e9ens et aux \u00c9tats qui s’adapteront, le contr\u00f4le de l’utilisation des donn\u00e9es qu’ils g\u00e9n\u00e8rent, rendant plus facile et plus s\u00fbre pour les entreprises\/citoyens\/organismes publics de mettre volontairement leurs donn\u00e9es \u00e0 disposition pour le bien commun.<\/li>\n
    7. G\u00e9n\u00e9rer<\/strong> un nouveau concept de neutralit\u00e9<\/strong> plus appropri\u00e9 pour permettre aux nouveaux interm\u00e9diaires de donn\u00e9es de devenir des organisateurs fiables du partage de donn\u00e9es; ces nouveaux organisateurs du partage de donn\u00e9es seront les v\u00e9ritables protagonistes d’un objectif important pour accro\u00eetre la confiance. Pour assurer cette neutralit\u00e9, l’interm\u00e9diaire partageant les donn\u00e9es ne peut pas traiter les donn\u00e9es pour son propre compte (par exemple en les revendant \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 ou en les utilisant pour d\u00e9velopper son propre produit \u00e0 partir de ces donn\u00e9es) et devra se conformer \u00e0 des exigences strictes.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      De ce point de vue on se rend compte que c’est un th\u00e8me qui bouillonne en Europe mais pas seulement. \u00c0 ce jour, le d\u00e9bat aux \u00c9tats-Unis porte sur la certitude que si l’Am\u00e9rique n’avance pas dans les discussions avec des propositions concr\u00e8tes, d’autres le feront. Cela concr\u00e9tisera leur pire cauchemar: un monde balkanis\u00e9 au d\u00e9triment des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines et de l’\u00e9conomie; pour l’instant cependant, les hypoth\u00e8ses restent an\u00e9miques. La Chine, pour sa part, utilise depuis longtemps un r\u00e9gime de censure de grande envergure, surnomm\u00e9 \u00ab\u00a0le grand pare-feu\u00a0\u00bb, pour r\u00e9glementer le contenu et l’acc\u00e8s \u00e0 Internet. Cependant, elle ne peut pas dormir tranquille car elle sait que si les estimations du nombre d’appareils connect\u00e9s \u00e0 Internet, qui devraient tripler l’actuel en 2023, se r\u00e9alisent, elle devra acc\u00e9l\u00e9rer et revoir sa vision en la mati\u00e8re et transformer les mod\u00e8les d’affaires existants. La pand\u00e9mie de Covid-19 a encore acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la digitalisation dans tous les secteurs et le temps presse.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      Du c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en, la proposition sera discut\u00e9e et n\u00e9goci\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil des ministres avant d’\u00eatre adopt\u00e9e. Le d\u00e9bat se poursuivra \u00e9galement au vu des nouvelles propositions sur la L\u00e9gislation sur le march\u00e9 num\u00e9rique, la L\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques et les interactions avec les r\u00e8gles du RGPD.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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