{"id":252525,"date":"2021-02-11T07:04:19","date_gmt":"2021-02-11T07:04:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.artera.net\/non-classifiee\/brexit-et-enregistrement-de-domaines\/"},"modified":"2023-02-27T15:02:43","modified_gmt":"2023-02-27T15:02:43","slug":"brexit-et-enregistrement-de-domaines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.artera.net\/fr\/hebergement\/brexit-et-enregistrement-de-domaines\/","title":{"rendered":"Brexit et enregistrement de domaines"},"content":{"rendered":"

Lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 23 juin 2016, les \u00e9lecteurs britanniques ont vot\u00e9 en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne. En octobre 2019, le Royaume-Uni a accept\u00e9 l’accord de retrait et, \u00e0 23h00 (heure d’\u00e9t\u00e9 britannique) le 31 janvier 2020, a officiellement quitt\u00e9 l’Union europ\u00e9enne. Le Withdrawal Agreement (accord de retrait) court donc \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2020 et \u00e0 partir de ce moment, le Royaume-Uni a quitt\u00e9 tout organe d\u00e9cisionnel de l’Union europ\u00e9enne. Le minist\u00e8re britannique des Finances de la Couronne a \u00e9t\u00e9 contraint de verser l’\u00bbindemnit\u00e9 de divorce\u00bb. Une p\u00e9riode de transition s’est alors \u00e9coul\u00e9e, se terminant le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Alors que les drapeaux europ\u00e9ens avaient disparu des b\u00e2timents du centre de pouvoir britannique, un cybers\u00e9isme a affect\u00e9 (m\u00eame si absolument d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu) les plus de 317.000 domaines .eu enregistr\u00e9s au Royaume-Uni, qui ne sont plus \u00e9ligibles \u00e0 l’existence, \u00e0 moins que la conformit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire de l’UE n’ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, mettant \u00e0 jour les donn\u00e9es d’enregistrement au 31 d\u00e9cembre 2020. De nombreuses entreprises ont donc d\u00fb \u00e9laborer un plan de migration pour les services et les activit\u00e9s auxquels votre domaine .eu \u00e9tait li\u00e9.<\/p>\n

Ce n’\u00e9tait pas, comme mentionn\u00e9, une nouvelle soudaine: les propri\u00e9taires de domaines .eu connaissaient les cons\u00e9quences du Brexit depuis un certain temps. Certains d’entre eux ont pris des mesures imm\u00e9diates et ont rapidement mis en \u0153uvre leur strat\u00e9gie de domination, tandis que d’autres, pas encore pr\u00eats, ont eu jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020 pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 requis.<\/p>\n

Le 21 d\u00e9cembre, EURid (une organisation \u00e0 but non lucratif d\u00e9sign\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne pour superviser le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu) leur a envoy\u00e9 un rappel pour les inviter \u00e0 d\u00e9montrer la mise \u00e0 jour de la situation informatique, les avertissant que le statut du domaine est d\u00e9clar\u00e9 \u00abSUSPENDU\u00bb jusqu’au 31 mars 2021. Un nom de domaine au statut \u00ab\u00a0SUSPENDU\u00a0\u00bb ne peut plus prendre en charge ou refuser un service ou une activit\u00e9 (tel qu’un site Web ou un e-mail), mais il peut \u00eatre restaur\u00e9 lorsque et si les informations d’enregistrement sont correctement mises \u00e0 jour pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n

Afin de clarifier les aspects de la question, nous mettons en lumi\u00e8re les activit\u00e9s ou sujets concern\u00e9s par cette disposition, reprenant et approfondissant la communication EURid.<\/p>\n

En effet, EURid recense la physionomie des organismes et les caract\u00e9ristiques des individus qui ne seront plus \u00e9ligibles \u00e0 d\u00e9tenir un nom de domaine .eu apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de transition et plus pr\u00e9cis\u00e9ment:<\/p>\n

    \n
  1. Organisations britanniques \u00e9tablies au Royaume-Uni mais pas dans l’Union europ\u00e9enne (\u00abUE\u00bb) ni dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u00abEEE\u00bb);<\/li>\n
  2. Citoyens britanniques qui ne r\u00e9sident pas dans un \u00c9tat membre de l’EEE;<\/li>\n
  3. R\u00e9sidents du Royaume-Uni qui ne sont pas citoyens de l’UE.<\/li>\n<\/ol>\n

    La communication indique qu’EURid n’autorisera pas de nouveaux enregistrements ou transferts de noms de domaine .eu pour les types d’organisations et de personnes identifi\u00e9s ci-dessus \u00e0 partir du 1er janvier 2021. Les citoyens de l’UE r\u00e9sidant au Royaume-Uni restent \u00e9ligibles pour d\u00e9tenir un nom de domaine .eu une fois la p\u00e9riode de transition termin\u00e9e, mais il sera n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 jour les informations d’enregistrement pour prouver la citoyennet\u00e9 et l\u2019appartenance \u00e0 l’UE.<\/p>\n

    EURid souligne \u00e9galement l’ampleur de l’impact de la perte d’un nom de domaine .eu et attire l’attention des organismes pour \u00e9valuer les choix \u00e0 faire. De fait, de nombreuses organisations ont choisi de s’organiser, par exemple en pr\u00e9parant la redirection vers le site principal pour minimiser l’impact de la d\u00e9cision politique. D’autres, en revanche, ont d\u00fb subir des cons\u00e9quences plus lourdes. Prenons par exemple le cas d’une entreprise am\u00e9ricaine qui g\u00e8re son activit\u00e9 dans l’Union europ\u00e9enne et hors du Royaume-Uni, mais avec un domaine .eu enregistr\u00e9 il y a quelque temps en Angleterre: elle s’est retrouv\u00e9e dans la situation o\u00f9 au 1er janvier 2021, le domaine .eu dont elle est propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ou autrement soumis \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n

    Tout nom de domaine .eu qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 1er janvier 2021 a ensuite \u00e9t\u00e9 mis \u00ab\u00a0hors service\u00a0\u00bb et le restera pendant les 12 prochains mois. Il sera alors r\u00e9voqu\u00e9 et pourra \u00eatre enregistr\u00e9 par d’autres \u00e0 partir du 1er janvier 2022. Cet aspect ouvre des sc\u00e9narios sans pr\u00e9c\u00e9dent, inconnus et risqu\u00e9s, par exemple en termes de marques qui seront \u00e0 risque d’\u00e9ventuelles contrefa\u00e7ons, \u00e9tant donn\u00e9 que les sujets britanniques ne pourront pas proc\u00e9der et faire des enregistrements d\u00e9fensifs pour se prot\u00e9ger du cybersquattage<\/em>.<\/p>\n

    (Le cybersquattage est une appropriation ill\u00e9gale de noms de domaine correspondant aux marques d’autrui dans le but d’en tirer profit).<\/em><\/p>\n

    \u00c0 ce jour, si une personne se trouve dans le Royaume-Uni et a l’intention d’obtenir un domaine .eu, elle doit v\u00e9rifier si elle r\u00e9pond aux crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong> vis\u00e9s \u00e0 l’article 4, paragraphe 2, point b), du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 733\/2002, tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2019\/517 et ci-dessous:<\/p>\n

      \n
    1. un citoyen de l’Union europ\u00e9enne, quel que soit son lieu de r\u00e9sidence;<\/li>\n
    2. une personne physique qui n’est pas citoyenne de l’Union europ\u00e9enne et qui est r\u00e9sidente d’un \u00c9tat membre;<\/li>\n
    3. une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans l’Union europ\u00e9enne;<\/li>\n
    4. une organisation \u00e9tablie dans l’Union europ\u00e9enne<\/li>\n<\/ol>\n

      Si, en revanche, une personne r\u00e9sidant au Royaume-Uni \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 titulaire d’un domaine .eu avant le Brexit, elle doit satisfaire aux crit\u00e8res dits d’ \u00e9ligibilit\u00e9<\/strong>, afin d’en disposer encore, faute de quoi le nom de domaine .eu sera \u00eatre retir\u00e9. Voici les conditions requises:<\/p>\n

        \n
      1. si le si\u00e8ge social, l’administration centrale ou le si\u00e8ge principal de l’entreprise est situ\u00e9 dans l’UE\/EEE (Espace \u00e9conomique europ\u00e9en); <\/li>\n
      2. si le demandeur est un r\u00e9sident de l’UE\/EEE;<\/li>\n
      3. si le demandeur est une personne physique r\u00e9sidant dans l’UE\/EEE.<\/li>\n<\/ol>\n

        Les noms de domaine retir\u00e9s, nous le r\u00e9p\u00e9tons, ne seront disponibles pour aucune autre organisation ou individu pendant encore 12 mois. Le 1er janvier 2022, tous les noms de domaine retir\u00e9s seront r\u00e9voqu\u00e9s et mis \u00e0 disposition pour enregistrement par d’autres parties.<\/p>\n

        Ce qui va se passer maintenant:<\/p>\n