{"id":252530,"date":"2021-01-20T07:25:00","date_gmt":"2021-01-20T07:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.artera.net\/non-classifiee\/la-suisse-est-le-territoire-ideal-pour-la-securite-des-donnees-personnelles-en-voici-la-preuve-des-faits\/"},"modified":"2023-02-27T15:02:48","modified_gmt":"2023-02-27T15:02:48","slug":"la-suisse-est-le-territoire-ideal-pour-la-securite-des-donnees-personnelles-en-voici-la-preuve-des-faits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.artera.net\/fr\/legal-fr\/la-suisse-est-le-territoire-ideal-pour-la-securite-des-donnees-personnelles-en-voici-la-preuve-des-faits\/","title":{"rendered":"La Suisse est le territoire id\u00e9al pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, en voici la preuve des faits!"},"content":{"rendered":"

L’\u00e9crivaine et po\u00e9tesse am\u00e9ricaine Gertrude Stein a d\u00e9clar\u00e9 qu'\u00a0\u00bben temps de paix, ce n’est que la Suisse, mais en temps de guerre, c’est le seul pays en qui tout le monde a confiance<\/em>\u00ab\u00a0.<\/h2>\n

Dans le monde vari\u00e9 et chaotique des m\u00e9gadonn\u00e9es, jamais une phrase n’a \u00e9t\u00e9 plus vraie ! La Suisse est aujourd’hui (et pour cause) consid\u00e9r\u00e9e comme un refuge pour les donn\u00e9es mondiales: elle est physiquement \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union europ\u00e9enne et compl\u00e8tement en dehors de celle-ci et capable, sur le plan structurel et r\u00e9glementaire, d’\u00eatre un pays qui fait la diff\u00e9rence. De plus, elle est consid\u00e9r\u00e9e par l’UE comme un pays ad\u00e9quat pour le transfert de donn\u00e9es. La d\u00e9cision d’ad\u00e9quation provient directement de la Commission europ\u00e9enne, ce qui signifie que rien d’autre n’est n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der au transfert.<\/p>\n

La Constitution f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tablit \u00e0 l’article 13 que \u00ab\u00a0 toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle \u00e9tablit par la poste et les t\u00e9l\u00e9communications<\/em>\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0toute personne a droit \u00e0 la protection contre l’usage abusif de ses donn\u00e9es personnelles<\/em>\u00ab\u00a0: donc une expression du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e parfaitement mari\u00e9e au syst\u00e8me de protection des donn\u00e9es personnelles et de leur traitement, mis en \u0153uvre \u00e0 travers les lois f\u00e9d\u00e9rales et cantonales.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9: en Suisse, la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) prot\u00e8ge la personne et les droits fondamentaux des personnes physiques et morales dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es, dans le respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et en pleine application de l’art. 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

La protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles en Suisse<\/h3>\n

La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) \u00e9num\u00e8re les conditions pr\u00e9alables au traitement des donn\u00e9es autoris\u00e9 dans un \u00c9tat de droit – qui est la Suisse – emp\u00eachant les abus \u00e9ventuels et \u00e9tablissant le principe selon lequel il ne peut \u00eatre collect\u00e9 plus d’informations relatives aux sujets qu’il n’est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies (principe de proportionnalit\u00e9 et de minimisation des donn\u00e9es). La protection des donn\u00e9es personnelles en Suisse rel\u00e8ve de la protection de la personnalit\u00e9, donc les donn\u00e9es personnelles sont prot\u00e9g\u00e9es non seulement en tant que donn\u00e9es de l’individu, mais aussi en tant que partie de la personnalit\u00e9 de celui-ci. Les personnes physiques comme les personnes morales b\u00e9n\u00e9ficient de cette protection.<\/p>\n

Depuis quelques mois, comme nous l’avons vu dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents, le d\u00e9bat international sur la Sph\u00e8re Priv\u00e9e est tr\u00e8s anim\u00e9 et changements et nouveaut\u00e9s sont \u00e0 l’ordre du jour. L’impulsion donn\u00e9e par l’Union europ\u00e9enne est tr\u00e8s incisive dans ces dynamiques de changement. La Suisse, sensible \u00e0 ces \u00e9volutions et collaborative, est de plus en plus un acteur de premier plan et en charge d’apporter des solutions \u00e9quilibr\u00e9es. Il convient de souligner que le niveau de protection des donn\u00e9es en Suisse est \u00e9galement, \u00e0 certains \u00e9gards, beaucoup plus rigoureux et pr\u00e9cis que celui propos\u00e9 par l’UE et donc ce pays sera la pointe de la balance ou la cerise sur le g\u00e2teau pour le progr\u00e8s souhait\u00e9 par l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

La Suisse a des processus r\u00e9glementaires et sociaux solides, des lois ponctuelles et raisonn\u00e9es sur le syst\u00e8me de confidentialit\u00e9 et des infrastructures id\u00e9ales: cela rend la nation extr\u00eamement attrayante pour les startup ax\u00e9es sur la confidentialit\u00e9 ou les entreprises qui ont un int\u00e9r\u00eat dans une protection certaine et sans faille de leur propre donn\u00e9es. Un exemple avant tout: en Suisse, les donn\u00e9es de l’entreprise sont trait\u00e9es comme des donn\u00e9es personnelles et, comme la Suisse ne fait pas partie de l’UE, les donn\u00e9es qui y sont stock\u00e9es restent hors de port\u00e9e des autorit\u00e9s de l’UE.<\/p>\n

Au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode, cela a \u00e9t\u00e9 un sujet tr\u00e8s sensible, compte tenu de l’agitation suscit\u00e9e par la gestion des donn\u00e9es des citoyens europ\u00e9ens entre les mains des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. La loi suisse pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ne peuvent \u00eatre actives sur le sol suisse que si elles suivent les voies l\u00e9gales pr\u00e9vues. Cela signifie que les demandes de donn\u00e9es doivent passer par un tribunal (et cela se produit d\u00e9j\u00e0 dans de nombreux pays), mais la personne \u00e0 qui les donn\u00e9es sont demand\u00e9es doit \u00eatre inform\u00e9e de la demande en cours et, si elle le souhaite, peut s’y opposer.<\/p>\n

Le syst\u00e8me suisse a tous les atouts pour \u00eatre la r\u00e9ponse: il prot\u00e8ge la personnalit\u00e9 et la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes physiques et morales et le fait en garantissant un syst\u00e8me de lois qui a pour objectif le macro-droit \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9, plut\u00f4t qu’une protection g\u00e9n\u00e9rique (et fade) des donn\u00e9es personnelles en tant que telles.<\/p>\n

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BIBLIOGRAPHIE:<\/p>\n