Brexit et enregistrement de domaines

Lors du référendum du 23 juin 2016, les électeurs britanniques ont voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En octobre 2019, le Royaume-Uni a accepté l’accord de retrait et, à 23h00 (heure d’été britannique) le 31 janvier 2020, a officiellement quitté l’Union européenne. Le Withdrawal Agreement (accord de retrait) court donc à partir du 1er février 2020 et à partir de ce moment, le Royaume-Uni a quitté tout organe décisionnel de l’Union européenne. Le ministère britannique des Finances de la Couronne a été contraint de verser l’»indemnité de divorce». Une période de transition s’est alors écoulée, se terminant le 31 décembre 2020.

Alors que les drapeaux européens avaient disparu des bâtiments du centre de pouvoir britannique, un cyberséisme a affecté (même si absolument déjà prévu) les plus de 317.000 domaines .eu enregistrés au Royaume-Uni, qui ne sont plus éligibles à l’existence, à moins que la conformité avec le cadre réglementaire de l’UE n’ait été démontrée, mettant à jour les données d’enregistrement au 31 décembre 2020. De nombreuses entreprises ont donc dû élaborer un plan de migration pour les services et les activités auxquels votre domaine .eu était lié.

Ce n’était pas, comme mentionné, une nouvelle soudaine: les propriétaires de domaines .eu connaissaient les conséquences du Brexit depuis un certain temps. Certains d’entre eux ont pris des mesures immédiates et ont rapidement mis en œuvre leur stratégie de domination, tandis que d’autres, pas encore prêts, ont eu jusqu’au 31 décembre 2020 pour répondre aux critères d’éligibilité requis.

Le 21 décembre, EURid (une organisation à but non lucratif désignée par la Commission européenne pour superviser le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu) leur a envoyé un rappel pour les inviter à démontrer la mise à jour de la situation informatique, les avertissant que le statut du domaine est déclaré «SUSPENDU» jusqu’au 31 mars 2021. Un nom de domaine au statut « SUSPENDU » ne peut plus prendre en charge ou refuser un service ou une activité (tel qu’un site Web ou un e-mail), mais il peut être restauré lorsque et si les informations d’enregistrement sont correctement mises à jour pour répondre aux critères d’éligibilité.

Afin de clarifier les aspects de la question, nous mettons en lumière les activités ou sujets concernés par cette disposition, reprenant et approfondissant la communication EURid.

En effet, EURid recense la physionomie des organismes et les caractéristiques des individus qui ne seront plus éligibles à détenir un nom de domaine .eu après la fin de la période de transition et plus précisément:

  1. Organisations britanniques établies au Royaume-Uni mais pas dans l’Union européenne («UE») ni dans l’Espace économique européen («EEE»);
  2. Citoyens britanniques qui ne résident pas dans un État membre de l’EEE;
  3. Résidents du Royaume-Uni qui ne sont pas citoyens de l’UE.

La communication indique qu’EURid n’autorisera pas de nouveaux enregistrements ou transferts de noms de domaine .eu pour les types d’organisations et de personnes identifiés ci-dessus à partir du 1er janvier 2021. Les citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni restent éligibles pour détenir un nom de domaine .eu une fois la période de transition terminée, mais il sera nécessaire de mettre à jour les informations d’enregistrement pour prouver la citoyenneté et l’appartenance à l’UE.

EURid souligne également l’ampleur de l’impact de la perte d’un nom de domaine .eu et attire l’attention des organismes pour évaluer les choix à faire. De fait, de nombreuses organisations ont choisi de s’organiser, par exemple en préparant la redirection vers le site principal pour minimiser l’impact de la décision politique. D’autres, en revanche, ont dû subir des conséquences plus lourdes. Prenons par exemple le cas d’une entreprise américaine qui gère son activité dans l’Union européenne et hors du Royaume-Uni, mais avec un domaine .eu enregistré il y a quelque temps en Angleterre: elle s’est retrouvée dans la situation où au 1er janvier 2021, le domaine .eu dont elle est propriétaire a été retiré ou autrement soumis à de nouvelles règles.

Tout nom de domaine .eu qui a été retiré le 1er janvier 2021 a ensuite été mis « hors service » et le restera pendant les 12 prochains mois. Il sera alors révoqué et pourra être enregistré par d’autres à partir du 1er janvier 2022. Cet aspect ouvre des scénarios sans précédent, inconnus et risqués, par exemple en termes de marques qui seront à risque d’éventuelles contrefaçons, étant donné que les sujets britanniques ne pourront pas procéder et faire des enregistrements défensifs pour se protéger du cybersquattage.

(Le cybersquattage est une appropriation illégale de noms de domaine correspondant aux marques d’autrui dans le but d’en tirer profit).

À ce jour, si une personne se trouve dans le Royaume-Uni et a l’intention d’obtenir un domaine .eu, elle doit vérifier si elle répond aux critères d’éligibilité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du Règlement (CE) n° 733/2002, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/517 et ci-dessous:

  1. un citoyen de l’Union européenne, quel que soit son lieu de résidence;
  2. une personne physique qui n’est pas citoyenne de l’Union européenne et qui est résidente d’un État membre;
  3. une société établie dans l’Union européenne;
  4. une organisation établie dans l’Union européenne

Si, en revanche, une personne résidant au Royaume-Uni était déjà titulaire d’un domaine .eu avant le Brexit, elle doit satisfaire aux critères dits d’ éligibilité, afin d’en disposer encore, faute de quoi le nom de domaine .eu sera être retiré. Voici les conditions requises:

  1. si le siège social, l’administration centrale ou le siège principal de l’entreprise est situé dans l’UE/EEE (Espace économique européen);
  2. si le demandeur est un résident de l’UE/EEE;
  3. si le demandeur est une personne physique résidant dans l’UE/EEE.

Les noms de domaine retirés, nous le répétons, ne seront disponibles pour aucune autre organisation ou individu pendant encore 12 mois. Le 1er janvier 2022, tous les noms de domaine retirés seront révoqués et mis à disposition pour enregistrement par d’autres parties.

Ce qui va se passer maintenant:

  • À compter du 1er janvier 2021, EURid n’autorisera PAS l’enregistrement de nouveaux noms de domaine par des titulaires britanniques;
  • Le 1er avril 2021, EURid informera à nouveau tous les titulaires de noms de domaine britanniques par e-mail que leur domaine n’est plus conforme au cadre réglementaire .eu et que s’ils ne souhaitent pas le faire passer de SUSPENDU à définitivement RETIRÉ, des modifications devront être apportées;
  • Le 1er janvier 2022, à partir de 00:00:00 CET, tous les noms de domaine ayant le statut « RETIRÉ » seront RÉVOQUÉS et deviendront ensuite DISPONIBLES pour l’enregistrement général par les candidats éligibles.

Une implication intéressante et parfois comique s’est déjà produite: le groupe de soutien à Leave, fondé par l’homme d’affaires Arron Banks et soutenu par Nigel Farage, pour maintenir le domaine eu. a déplacé son enregistrement en Irlande. De toute évidence, la décision politique a suscité des vagues de critiques sur les réseaux sociaux.
Les domaines .eu sont l’expression sous forme numérique d’une identité et plus précisément d’une identité européenne. Avec le Brexit, le Royaume-Uni a choisi de perdre les conditions pour se sentir inséré dans ce concept, visant à avoir une souveraineté totale sans aucune ingérence, et a pris le risque de faire face à toutes les conséquences imaginables ou inimaginables d’un point de vue social, commercial et juridique.

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Sources:

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